Exceptio Avocats : Mutuelles et institutions de prévoyance.

 

L’expertise juridique et fiscale en assurances de personnes constitue le cœur de compétences de notre Cabinet. Nous l’entretenons précieusement par une veille réglementaire permanente dans l’ensemble des domaines de l’assurance et de la protection sociale ainsi que par des collaborations régulières avec des spécialistes d’autres disciplines : actuaires indépendants, professionnels de santé et spécialistes de la santé au travail.

 

Nous valorisons notre expertise dans le cadre des nombreuses missions de conseil et d’assistance juridique que nous réalisons pour le compte de mutuelles, d’institutions de prévoyance et de compagnies d’assurance sur l’ensemble de leurs métiers techniques:

  • Assurance santé (complémentaire et 1er euro),
  • Assurance prévoyance (complémentaire et 1er euro),
  • Assurance dépendance,
  • Assurance retraite supplémentaire (article 83 et article 39),
  • Compte Epargne Temps,
  • Indemnités de Fin de Carrière,
  • Prévention des risques,
  • Activités sanitaires et sociales.

 

Produits : Conception, réassurance, distribution, gestion et commercialisation.

 

  • Conception des produits standards individuels et collectifs : audit et rédaction des conditions générales et des conditions particulières, des règlements, des notices d’information, des bulletins d’adhésion, des désignations de bénéficiaires de capitaux décès, des questionnaires médicaux…,
  • Conception des produits collectifs sur mesure pour les Grands Comptes : rédaction et assistance à la négociation des contrats et des notices d’information,
  • Réassurance des produits : audit et rédaction des traités (proportionnels, excédent de plein, excédent de sinistre, excédent de pertes), des avenants de cession, des nantissements de provisions,
  • Distribution des produits : audit et rédaction des accords de distribution (avec ou sans licence de marque), audit de conformité des processus de souscription internes (salariés et agents) et externes (courtiers) et des méthodes de vente (face à face, téléphone, démarchage, internet),
  • Gestion des produits : audit et rédaction des conventions de délégation de gestion, et des contrats d’infogérance
  • Commercialisation des produits : audit des documents publicitaires et des opérations marketing (e-mailing, loterie, cadeaux, parrainage…).

Gouvernance : responsabilité, transparence et participation.

 

  • Création, fusion de structures : mutuelles, unions de mutuelles régies par le Code de la mutualité (Livre I, Livre II et Livre III), UGM, UMG, SGAM, mutuelles d’assurance régie par le Code des assurances, Institution régies par le Code de la sécurité sociale captive de courtage, captive de réassurance, association de défiscalisation Loi Madelin, (statuts, agrément ACPR, ORIAS…),
  • Statuts : audit et rédaction des statuts et règlements intérieurs,
  • Délégations de pouvoir : audit de l’architecture des délégations de pouvoirs et rédaction des actes de délégation.

Veille réglementaire : anticipation des réglementations.

 

  • Veille “Fonction Conformité Assurances Solvabilité II“,
  • Veille “CCN“,
  • Veille personnalisée : schématisation des besoins et des réponses adaptées.

Contentieux : gestion des litiges et déférence.

 

  • Recours contre les tiers (subrogation) : contentieux et procédures judiciaires devant l’ensemble des juridictions,
  • Recours contre les assurés : récupération des prestations indues et refus d’indemnisation (capitaux, décès, rentes…),
  • Recours entre assureurs : défaut d’exécution des conventions de partenariat, retrait de structures, transfert de provisions… ,
  • Recours contre les courtiers : commissions indues, défaut d’exécution des conventions de distribution…,
  • Recours contre les administrations : ACPR, DGCCRF, URSSAF et DGFP.

Contrôle interne : maîtriser les opérations à risque.

 

  • Audit et accompagnement à la mise en place de processus de protection de la clientèle,
  • Audit et accompagnement à la mise en place de dispositifs de lutte anti-fraude,
  • Audit et accompagnement à la mise en place de processus de lutte anti-blanchiment (LCB-FT),
  • Audit et accompagnement à la mise en place de processus de protection des données personnelles
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