I – INFORMATIONS LÉGALES

Directeur de publication : Exceptio Avocats

Siège social : 2 rue du Commerce

37000 Tours

E-mail : contact@exceptio-avocats.fr

Siret : 539 301 804 00016

Hébergeur : 1&1

Siège social : 7 Place de la Gare

57200 SARREGUEMINES

RCS de Sarreguemines : B 431 303 775

Réalisation : W3P

www.w3p.fr

Crédits photographiques :

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II – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET : www.exceptio-avocats.fr

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent les conditions de responsabilité en matière d’accès et d’utilisation du site www.exceptio-avocats.fr et www.exceptio-avocats.com (« le Site »).

ou fait parvenir un courrier électronique à EXCEPTIO AVOCATS que ce soit au moyen du formulaire de contact  disponible sur le Site ou au moyen de l’adresse contact@exceptio-avocats.fr, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans restriction.

EXCEPTIO Avocats se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute utilisateur dès cet instant.

Article 2 – Avertissement

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à une consultation juridique ou fiscale.

En conséquence, l’internaute utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle et à jour compte tenu de l’état de la législation et de la jurisprudence.

Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, les associés d’EXCEPTIO Avocats ne peuvent encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

Article 3 – Informatique et libertés

Les informations contenues sur le Site ne peuvent en aucun cas être assimilées à une consultation juridique ou fiscale.

En conséquence, l’internaute utilisateur qui prend connaissance d’une information sur le Site fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite de celle-ci. Il lui appartient notamment de vérifier ou faire vérifier, par tout avocat de son choix, si l’information ainsi recueillie est adaptée à sa situation personnelle et à jour compte tenu de l’état de la législation et de la jurisprudence.

Alors même que nous avons effectué toutes les démarches pour nous assurer de la fiabilité des informations contenues sur le Site, les associés d’EXCEPTIO Avocats ne peuvent encourir aucune responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions, ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

Article 4 – Propriété intellectuelle

La conception, le graphisme, le contenu (textes, photographies, images, dessins…) et l’organisation du Site sont des œuvres originales qui sont la propriété entière et exclusive de EXCEPTIO Avocats.

EXCEPTIO Avocats est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des éventuels droits d’exploitation attachées à ces œuvres, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des bases de données, du droit des marques.

Toute reproduction, représentation, ou démarquage, intégral ou partiel, des pages du Site, des données qui y figurent ou de tout élément constitutif, sans le consentement écrit de leur éditeur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause, est interdite.

Il en est de même pour leur traduction, leur adaptation, leur arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon sanctionnée par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et fera l’objet de poursuites judiciaires.

EXCEPTIO Avocats concède à l’internaute utilisateur le droit de consulter en ligne les études juridiques et fiscales dont ils sont l’auteur et un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part de l’internaute utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse d’EXCEPTIO Avocats.

L’internaute utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

Article 5 – Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’EXCEPTIO Avocats, sur support papier ou électronique. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient d’adresser un mail à l’adresse suivante : contact@exceptio-avocats.fr.

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web.

Au jour de leur création du Site, EXCEPTIO Avocats s’est assuré, dans la mesure du possible, que ces sites web et autres sources internet ne comportaient pas de contenus contrevenant aux lois françaises.

Pour autant, EXCEPTIO Avocats n’exerce aucun contrôle sur l’intégrité fonctionnelle et le contenu des sites tiers.

L’existence d’un lien hypertexte entre le Site et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par EXCEPTIO Avocats.

Le click sur un lien avec un site tiers est donc effectué sous l’entière responsabilité de l’internaute utilisateur.

EXCEPTIO Avocats ainsi que ses associés ne peuvent donc supporter aucune responsabilité quant à un éventuel dommage ou perte avéré ou allégué, consécutif à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Si, en dépit de nos efforts, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un internaute utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication à l’adresse contact@exceptio-avocats.fr afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause. Le directeur de la publication s’engage alors à étudier ledit site et à informer l’internaute utilisateur des suites qu’il entend donner, dans un délai raisonnable. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter de procédure judiciaire ni à l’encontre d’EXCEPTIO Avocats ni à l’encontre de ses associés avant d’avoir reçu de réponse de sa part. L’internaute utilisateur s’engage également à n’intenter de procédure judiciaire à leur encontre qu’en cas de refus de sa part de supprimer ledit lien.

Article 6 – Responsabilité

EXCEPTIO Avocats n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

Il ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d’intervenir sur le système informatique de l’internaute utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l’utilisation du Site par l’internaute utilisateur.

Il appartient à l’utilisateur du Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

EXCEPTIO Avocats et ses associés excluent toute responsabilité en cas de contamination des logiciels de l’internaute utilisateur.

EXCEPTIO Avocats et ses associés ne garantissent aucunement la disponibilité ou les performances du Site. De même qu’ils ne sauraient être tenus responsables du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès à internet (FAI) de l’internaute utilisateur.

En outre, l’internaute utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site. En conséquence, EXCEPTIO Avocats et ses associés ne garantissent pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

EXCEPTIO Avocats peut être amené à interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des internautes utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’internaute utilisateur.

L’internaute utilisateur renonce à rechercher la responsabilité d’EXCEPTIO Avocats et celle de ses associés au titre de ces interruptions de service ou perturbations de fonctionnement.

L’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, l’internaute utilisateur reconnaissent qu’EXCEPTIO Avocats et ses associés ne peuvent garantir le secret des correspondances échangées par les moyens mis à la disposition des internautes utilisateurs.

Article  7 – Loi applicable

Les CGU sont soumises au droit français.

Article 8 – Attribution de compétence

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DU CONTRAT, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE TOURS (FRANCE 37000), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES OU EN REFERE  OU PAR REQUETE.

Les présentes CGU ont été mises à jour le 5 juin 2011.

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