JURISPRUDENCE

ASSURANCES


Marché public : l’assistance à maitrise d’ouvrage et la présentation d’opérations d’assurance sont deux missions distinctes

Les faits Une société d’HLM, agissant comme mandataire d’un groupement de commande, a lancé un premier marché alloti, ayant pour objet « La prestation de services de courtage, de conseil et d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation des marchés d’assurance...

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Contrat collectif facultatif souscrits par les mutuelles et les unions de mutuelles : le processus d’augmentation des cotisations

Les faits L’association Appuis, présentée comme la créatrice de produits d’assurance dénommés « Premium » et « ATF », destinés à des travailleurs transfrontaliers, a souscrit auprès de la mutuelle Identités mutuelle (la mutuelle) deux conventions de groupe à adhésion...

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PROTECTION SOCIALE 


Majoration accident versée par la CPAM – Impossibilité de recouvrer les sommes suite à une revalorisation de la CNITTAT

La réduction judiciaire du taux d’incapacité permanente du salarié prive la CPAM du droit de récupérer les sommes versées en vertu de l’ancien taux auprès de l’employeur. Les faits A la suite d’un accident du travail causé par la faute inexcusable de son employeur,...

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Régime de retraite supplémentaire des cadres de direction : caractère contractuel du rapport adhérent/assureur

Cour de Cassation, 2ème Civ., 12 janvier 2017, n°15-22367. Les faits Un cadre de direction d’une banque a sollicité le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies dite « retraite chapeau » souscrit par son employeur auprès d’un assureur....

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